Eco-énergie tertiaire : le commerce engage un recours contentieux devant le Conseil d’Etat

Perifem, la FCD, la FCA, le CdCF, l’Alliance du commerce, Procos… Au total, 19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État et dénoncent les seuils inaccessibles fixés par l’arrêté « valeurs absolues VI » propres au secteur.

Après un recours gracieux resté sans réponse, 19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’Etat, à la suite de la publication de l’arrêté du 1er août 2025 modifiant le cadre des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Une mobilisation inédite qui souligne la forte inquiétude des entreprises face à des règles inadaptées à leur activité. « Les seuils fixés en valeur absolue sont, en effet, inatteignables pour une part importante des 35 000 points de vente concernés, avec un risque de non-conformité dès 2030 », soulignent les organisations dans un communiqué commun, en alertant sur les conséquences économiques et patrimoniales, notamment la dévalorisation potentielle des actifs commerciaux.

Ce qu’exige le dispositif

Issu de la loi Elan de 2018, le dispositif « éco-énergie tertiaire » impose aux bâtiments dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m², y compris lorsque celle-ci résulte du cumul de surfaces situées dans un même bâtiment, même si ces surfaces sont occupées par des entités différentes, une baisse progressive de leur consommation, avec des jalons fixés à -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de référence. Après d’autres activités tertiaires, le commerce est désormais directement concerné par l’arrêté attaqué dont l’application, dès le 1^er juillet prochain, crée une contrainte immédiate : les entreprises visées ne disposent que de cinq mois pour déterminer leur objectif de consommation énergétique à horizon 2030, construire leur trajectoire de réduction et mettre en place l’affichage annuel correspondant.

Une application impossible

En phase avec l’ambition climatique et un engagement depuis plusieurs années dans la réduction de leur empreinte énergétique, les entreprises des organisations requérantes estiment que « les modalités retenues rendent l’objectif inatteignable pour de très nombreux établissements, y compris les plus performants ». Selon elles, les seuils en valeur absolue tiennent insuffisamment compte de la diversité des formats et des modèles économiques. Par exemple, pour de nombreuses entreprises visées par le dispositif, une baisse de 40% des consommations d’énergie « supposerait de réduire l’éclairage et le chauffage au-delà des normes admises, voire de réduire leur activité au détriment de l’économie nationale et des Français ».

Risque de non-conformité dès l’ouverture d’un commerce

Une aberration, d’autant que des sanctions financières sont prévues en cas de manquement et la non-conformité sera mentionnée dans les actes de vente ou les baux, « ce qui impactera inévitablement la valeur des actifs : ce régime conduirait à déclasser nombre de bâtiments quelques mois seulement après leur construction ou rénovation puisqu’il impose sans distinction qu’un bâtiment récent réduise autant sa consommation qu’un bâtiment plus ancien, alors même que leur consommation énergétique ne sont en rien comparables ».

Selon les organisations du commerce, les travaux conduits sur un panel de plus de 500 sites récents ou rénovés, montrent qu’à l’horizon 2030, près d’un établissement sur deux risquerait de ne pas atteindre les exigences fixées par l’arrêté et que certains d’entre eux, pourtant conformes aux normes récentes de construction, deviendraient non conforme dès leur ouverture.

Le dispositif contredit le droit européen

Enfin, les organisations requérantes observent que ce dispositif « éco-énergie tertiaire » contredit et surtranspose le droit européen, dans la mesure où la directive sur les performances énergétiques des bâtiments prévoit que dans chaque Etat membre, seuls 16% en 2030 et 26% en 2040 des acteurs économiques disposant de bâtiments non résidentiels les plus énergivores mettent en place des actions pour réduire leur consommation énergétique, respectivement à horizon 2040 et 2050. « Pourtant, l’actuel projet de la loi DDADUE, pourtant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, maintien l’approche indifférenciée du décret tertiaire français, en obligeant tous les sites de 1000 m² et plus à une réduction de leur consommation d’énergie, qu’il soit performant ou non, récent ou plus anciens, voire neufs », soulignent les organisations.

Demande de révision des valeurs absolues

Dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, les organisations requérantes invitent les entreprises qu’elles représentent à anticiper les obligations à venir et rappellent que « la transition énergétique ne réussira que si elle repose sur des règles cohérentes, proportionné et opérationnelles ». À cette fin, elles demandent une révision des valeurs absolues applicables au commerce, une prise en compte plus fine des spécificités sectorielles – notamment les process, le froid ou les équipements dédiés – ainsi qu’une meilleure articulation avec la réglementation en vigueur en matière de construction.

Les 19 organisations requérantes :

. l’Alliance du Commerce,

. la Confédération des Grossistes de France (CGF),

. la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD),

. le Conseil du Commerce de France (CdCF),

. la Fédération de l’Épicerie et du Commerce de Proximité (FECP),

. la Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT),

. la Fédération des Distributeurs d’Equipements et Solutions électriques, Génie Climatique, Sanitaire et Plomberie (Coedis),

. la Fédération des Magasins de Bricolage (FMB),

. la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA),

. la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD),

. la Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de matériels de bâtiment, travaux publics et manutention (FDLR),